Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour améliorer les conditions de travail
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-580 du 26 mai 2011Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6