Décret n°2016-59 du 28 janvier 2016

Article 2

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Article 2

Jusqu'à l'expiration du mandat des membres des comités consultatifs nationaux, en cours à la date de publication du présent décret, les sièges des représentants des personnels à la commission commune des conditions de travail sont répartis sur la base des résultats obtenus lors des dernières élections auxdits comités et dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 30-4 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Désignation des représentants du personnel).

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En vigueur depuis le 31 janvier 2016

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Répartition des sièges pour les représentants du personnel

Résumé. Les sièges des représentants des personnels dans la commission commune des conditions de travail sont répartis selon les résultats des dernières élections aux comités consultatifs nationaux.

Jusqu'à l'expiration du mandat des membres des comités consultatifs nationaux, en cours à la date de publication du présent décret, les sièges des représentants des personnels à la commission commune des conditions de travail sont répartis sur la base des résultats obtenus lors des dernières élections auxdits comités et dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 30-4 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Désignation des représentants du personnel).

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cite  second alinéa de l'article 30-4 du décret du 26 mai 2011 susvisé

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