Article 30-5
Abrogé depuis le 2016-08-06 par Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 - art. 40
La liste des membres de la commission des conditions de travail, titulaires et suppléants, mentionnés au 3° de l'article 30-3 est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion. Ils peuvent ne pas être choisis parmi les membres des comités consultatifs nationaux dont ils relèvent.
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