JORF n°0123 du 27 mai 2011

Article 30-5

Article 30-5

La liste des membres de la commission des conditions de travail, titulaires et suppléants, mentionnés au 3° de l'article 30-3 est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion. Ils peuvent ne pas être choisis parmi les membres des comités consultatifs nationaux dont ils relèvent.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 janvier 2016

Abrogé le samedi 6 août 2016

La liste des membres de la commission des conditions de travail, titulaires et suppléants, mentionnés au 3° de l'article 30-3 est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion. Ils peuvent ne pas être choisis parmi les membres des comités consultatifs nationaux dont ils relèvent.