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Article 25

Section parente

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

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Article 30

Décret n°2016-584 du 11 mai 2016

Article 26

Abrogé1 février 2019

Créé le 1 janvier 2017

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 92-344 du 27 mars 1992

Art. 1er, Art. 15

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n° 92-344 du 27 mars 1992art. 1 (VD) → Version 4 modifie Décret n° 92-344 du 27 mars 1992art. 15 (VD) → Version 3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019

Abrogé parDécret n°2017-1050 du 10 mai 2017art. 21

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 31 janvier 2019