Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du registre public des trusts
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Section I : Registre public des trusts
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 368, Art. 368 A, Art. 368 B, Art. 368 C