Décret n°2016-567 du 10 mai 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Section I : Registre public des trusts

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 368, Art. 368 A, Art. 368 B, Art. 368 C

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Création du registre public des trusts

Résumé. Le décret crée un registre public des trusts et modifie les règles d'accès et de conservation des données.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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