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Décret n°2016-567 du 10 mai 2016

relatif au registre public des trusts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre public des trusts

Résumé. Ce décret crée un registre public des trusts pour mieux les contrôler et précise qui est responsable de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AB ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création du registre public des trusts

Résumé. Le décret crée un registre public des trusts et modifie les règles d'accès et de conservation des données.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2016

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Exécution d'un décret sur les trusts

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2016

Décret n°2016-567 du 10 mai 2016
Article 1
Article 2