A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D762-10 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D762-38 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D762-39 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D762-40 → Version 8Code rural et de la pêche maritimeArt. D762-42 → Version 8
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D762-10, Art. D762-38, Art. D762-39, Art. D762-40, Art. D762-42