Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*319-14 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R319-40 > >
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2 modifiés
JORF n°0107 du 8 mai 2016
Décret n°2016-560 du 6 mai 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S et 244 quater U ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
L'article R. 319-40 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.
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1 cité
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
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Article 4
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert