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Décret n°2016-560 du 6 mai 2016

relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Modification des règles sur les relances aux emprunteurs et les aides à la rénovation énergétique

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les relances aux emprunteurs et les aides pour la rénovation énergétique des logements, avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt) et 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision des délais de relance pour les emprunteurs

Résumé. Les relances aux emprunteurs doivent être faites deux mois avant l'expiration du délai prévu.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Modification des règles d'aides à la rénovation énergétique

Résumé. Un décret permet de modifier les règles sur les aides pour la rénovation énergétique des logements.

L'article R. 319-40 du code de la construction et de l'habitation (Rappel des justificatifs pour les aides à la rénovation énergétique), dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui sera effective à partir du 1er juillet 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-560 du 6 mai 2016
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