Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des délais de relance pour les emprunteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des délais de relance pour les emprunteurs
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*319-14
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une référence réglementaire
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R319-40
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2 modifiés