Créé le 1 juillet 2016
L'article R. 319-40 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.
Décret n°2016-560 du 6 mai 2016
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
L'article R. 319-40 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être modifié par décret.