Décret n°2016-560 du 6 mai 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*319-14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R319-40

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Précision des délais de relance pour les emprunteurs

Résumé. Les relances aux emprunteurs doivent être faites deux mois avant l'expiration du délai prévu.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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