Article précédent

Article 10

Section parente

Décret n°2016-553 du 6 mai 2016

Article suivant

Article 12

Décret n°2016-553 du 6 mai 2016

Article 11

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. D132-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. D132-13