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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères pour la garantie d'État dans la construction navale
Résumé. Les entreprises de construction navale doivent maintenant respecter un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers de 13,33% ou un ratio de couverture des intérêts basé sur l'excédent brut d'exploitation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 2 → Version 3
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 2