Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des garanties et des commissions de rémunération
Résumé. L'État remplace la Caisse française de développement industriel pour les garanties et ajuste les commissions de rémunération.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 4