Décret n°2016-543 du 3 mai 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006

Art. 4

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Modification des garanties et des commissions de rémunération

Résumé. L'État remplace la Caisse française de développement industriel pour les garanties et ajuste les commissions de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 4

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