Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'octroi de garanties pour les entreprises de construction navale
Résumé. Les entreprises du secteur de la construction navale peuvent demander des garanties à la Caisse française de développement industriel, qui évalue leur santé financière et les conditions d'octroi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 6 → Version 3
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 6