Décret n°2016-543 du 3 mai 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006

Art. 6

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Modification des conditions d'octroi de garanties pour les entreprises de construction navale

Résumé. Les entreprises du secteur de la construction navale peuvent demander des garanties à la Caisse française de développement industriel, qui évalue leur santé financière et les conditions d'octroi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 6 → Version 3
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 6

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