Décret n°2016-543 du 3 mai 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006

Art. 3

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Modification des garanties d'État pour les constructions navales civiles

Résumé. L'État remplace la Caisse française de développement industriel pour garantir jusqu'à 80 % des cautionnements et préfinancements dans les contrats de construction navale civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 3 → Version 3
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 3

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