Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des garanties d'État pour les constructions navales civiles
Résumé. L'État remplace la Caisse française de développement industriel pour garantir jusqu'à 80 % des cautionnements et préfinancements dans les contrats de construction navale civile.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 3 → Version 3
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 3