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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une garantie pour les prêts dans la construction navale
Résumé. Le décret abroge une règle qui permettait à la Caisse française de développement industriel de garantir des prêts pour la construction de navires coûteux.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 1