JORF n°0105 du 5 mai 2016

Article 7

Article 7

L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « chaque société » sont remplacés par les mots : « chaque entreprise du secteur de la construction navale » ;
2° Les mots : « la Caisse française de développement industriel » sont remplacés par les mots : « l'Etat ».


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Version 1

L'article 8 du même décret est ainsi modifié :

1° Les mots : « chaque société » sont remplacés par les mots : « chaque entreprise du secteur de la construction navale » ;

2° Les mots : « la Caisse française de développement industriel » sont remplacés par les mots : « l'Etat ».