Décret n°2016-543 du 3 mai 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006

Art. 8

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Extension du contrôle économique et financier aux entreprises de construction navale

Résumé. Les entreprises de construction navale sous garantie d'État sont désormais soumises au contrôle économique et financier de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 8 → Version 3
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 8

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