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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du contrôle économique et financier aux entreprises de construction navale
Résumé. Les entreprises de construction navale sous garantie d'État sont désormais soumises au contrôle économique et financier de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 8 → Version 3
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 8