Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du destinataire du rapport d'évaluation financière
Résumé. Le rapport d'évaluation du dispositif de garantie est désormais remis au ministre chargé de l'économie par la Caisse française de développement industriel pour vérifier l'équilibre financier.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 9 → Version 2
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 9