Décret n°2016-543 du 3 mai 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006

Art. 9

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Modification du destinataire du rapport d'évaluation financière

Résumé. Le rapport d'évaluation du dispositif de garantie est désormais remis au ministre chargé de l'économie par la Caisse française de développement industriel pour vérifier l'équilibre financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 9 → Version 2
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 9

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