Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux agences de recherches privées

Article suivant

Article 38

JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 47

Article 47

Les articles R. 622-30, R. 622-32 et R. 622-33 sont abrogés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les articles R. 622-30, R. 622-32 et R. 622-33 sont abrogés.