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Décret n°2016-513 du 26 avril 2016

relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite des mines

Abrogé1 septembre 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22-1 A (Reprise d'activité et pensions de vieillesse) ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 19, modifié par l'article 55 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Créé le 29 avril 2016 · Abrogé le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul pension et reprise d'activité

Résumé. Les personnes qui reprennent une activité après avoir pris leur retraite ne peuvent pas cumuler leur pension de vieillesse avec d'autres avantages de retraite.

Les dispositions de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale (Reprise d'activité et pensions de vieillesse) s'appliquent aux personnes mentionnées au XI de l'article 19 (Modification des règles de cumul retraite-activité) de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, à compter de la date à laquelle elles atteignent l'âge fixé en application de l'article L. 161-17-2 du même code (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance).

Créé le 29 avril 2016 · Abrogé le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à trois ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au jeudi 31 août 2023

Décret n°2016-513 du 26 avril 2016
Article 1
Article 2