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Décret n°2016-513 du 26 avril 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale (Reprise d'activité et pensions de vieillesse) s'appliquent aux personnes mentionnées au XI de l'article 19 (Modification des règles de cumul retraite-activité) de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, à compter de la date à laquelle elles atteignent l'âge fixé en application de l'article L. 161-17-2 du même code (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance).

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Créé le 29 avril 2016 · Abrogé le 1 septembre 2023

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Cumul pension et reprise d'activité

Résumé. Les personnes qui reprennent une activité après avoir pris leur retraite ne peuvent pas cumuler leur pension de vieillesse avec d'autres avantages de retraite.

Les dispositions de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale (Reprise d'activité et pensions de vieillesse) s'appliquent aux personnes mentionnées au XI de l'article 19 (Modification des règles de cumul retraite-activité) de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, à compter de la date à laquelle elles atteignent l'âge fixé en application de l'article L. 161-17-2 du même code (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance).

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L161-17-2cite  Code de la sécurité socialeart. L161-22-1 Acite  Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014art. 19 : Modification des règles de cumul retraite-activité

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance