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Décret n°2016-513 du 26 avril 2016

Article 2

Créé le 29 avril 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-751 du 10 août 2023art. 8

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au jeudi 31 août 2023