Décret n°2016-495 du 21 avril 2016

Article 2

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Article 2

Le compte rendu annuel prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) est conforme aux dispositions des articles D. 2224-48 (Rapport annuel des distributeurs de gaz naturel) à D. 2224-51 (Modalités d'application pour la distribution de gaz naturel) du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret :

- pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2015, pour l'organisme de distribution de gaz naturel mentionné au 1° du I de l'article L. 111-53 du code de l'énergie (Gestion des réseaux publics de distribution de gaz) ;
- pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016, pour les autres organismes de distribution de gaz naturel mentionnés au 2° du I du même article.

Les cahiers des charges des concessions de distribution publique de gaz naturel concernés sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d'un an à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 24 avril 2016

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Rapport annuel obligatoire pour les distributeurs de gaz naturel

Résumé. Un décret de 2016 impose aux distributeurs de gaz naturel de fournir un rapport annuel sur leurs activités, avec des règles spécifiques selon leur type et leur date d'exercice.

Le compte rendu annuel prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) est conforme aux dispositions des articles D. 2224-48 (Rapport annuel des distributeurs de gaz naturel) à D. 2224-51 (Modalités d'application pour la distribution de gaz naturel) du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret :

- pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2015, pour l'organisme de distribution de gaz naturel mentionné au 1° du I de l'article L. 111-53 du code de l'énergie (Gestion des réseaux publics de distribution de gaz) ;
- pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016, pour les autres organismes de distribution de gaz naturel mentionnés au 2° du I du même article.

Les cahiers des charges des concessions de distribution publique de gaz naturel concernés sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d'un an à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2016

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