En vigueur depuis le 24 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel obligatoire pour les distributeurs de gaz naturel
Le compte rendu annuel prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) est conforme aux dispositions des articles D. 2224-48 (Rapport annuel des distributeurs de gaz naturel) à D. 2224-51 (Modalités d'application pour la distribution de gaz naturel) du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret :
- pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2015, pour l'organisme de distribution de gaz naturel mentionné au 1° du I de l'article L. 111-53 du code de l'énergie (Gestion des réseaux publics de distribution de gaz) ;
- pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016, pour les autres organismes de distribution de gaz naturel mentionnés au 2° du I du même article.
Les cahiers des charges des concessions de distribution publique de gaz naturel concernés sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d'un an à compter de sa publication.