Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement., dans sa rédaction résultant du III de l'article 153 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-17 (Stabilité des méthodes comptables pour les commerçants)Art. L.123-17Stabilité des méthodes comptables pour les commerçantsLes commerçants doivent garder les mêmes méthodes comptables d'une année sur l'autre pour montrer clairement la situation de leur entreprise. et L. 123-21 (Comptabilisation des bénéfices)Art. L.123-21Comptabilisation des bénéficesLes bénéfices ne peuvent être comptabilisés que s'ils sont réalisés à la fin de l'exercice, sauf pour les opérations partiellement exécutées mais certaines. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2016,
Décrète :