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Décret n°2016-495 du 21 avril 2016

relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapports annuels pour les distributeurs de gaz naturel

Résumé. Les distributeurs de gaz naturel doivent maintenant fournir un rapport annuel sur leurs activités, leurs réseaux et leurs finances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité), dans sa rédaction résultant du III de l'article 153 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-17 (Stabilité des méthodes comptables pour les commerçants) et L. 123-21 (Comptabilisation des bénéfices) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2016,

Décrète :

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Obligation de rapports annuels pour les distributeurs de gaz naturel

Résumé. Les distributeurs de gaz naturel doivent désormais fournir des rapports annuels détaillant leur service, leurs réseaux et leurs finances.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2016

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Rapport annuel obligatoire pour les distributeurs de gaz naturel

Résumé. Un décret de 2016 impose aux distributeurs de gaz naturel de fournir un rapport annuel sur leurs activités, avec des règles spécifiques selon leur type et leur date d'exercice.

Le compte rendu annuel prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) est conforme aux dispositions des articles D. 2224-48 (Rapport annuel des distributeurs de gaz naturel) à D. 2224-51 (Modalités d'application pour la distribution de gaz naturel) du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret :

- pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2015, pour l'organisme de distribution de gaz naturel mentionné au 1° du I de l'article L. 111-53 du code de l'énergie (Gestion des réseaux publics de distribution de gaz) ;
- pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016, pour les autres organismes de distribution de gaz naturel mentionnés au 2° du I du même article.

Les cahiers des charges des concessions de distribution publique de gaz naturel concernés sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d'un an à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 24 avril 2016

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Exécution du décret sur la distribution de gaz naturel

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les règles sur la distribution de gaz naturel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2016

Décret n°2016-495 du 21 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3