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Décret n°2016-495 du 21 avril 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31, dans sa rédaction résultant du III de l'article 153 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-17 et L. 123-21 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2016,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 7 : Distribution de gaz naturelCode général des collectivités territorialesArt. D2224-48 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2224-49 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2224-50 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2224-51 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2224-52 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 7 : Distribution de gaz naturel, Art. D2224-48, Art. D2224-49, Art. D2224-50, Art. D2224-51, Art. D2224-52

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Article 2

Créé le 24 avril 2016

Le compte rendu annuel prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est conforme aux dispositions des articles D. 2224-48 à D. 2224-51 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret :

- pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2015, pour l'organisme de distribution de gaz naturel mentionné au 1° du I de l'article L. 111-53 du code de l'énergie ;
- pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016, pour les autres organismes de distribution de gaz naturel mentionnés au 2° du I du même article.

Les cahiers des charges des concessions de distribution publique de gaz naturel concernés sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d'un an à compter de sa publication.

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Article 3

Créé le 24 avril 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2016

Décret n°2016-495 du 21 avril 2016
Article 1
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