Code de l'environnement

Section 1 : Organisation de la consultation

Article R123-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition du dossier d'information pour la consultation locale

Résumé Les mairies doivent rendre accessibles les informations sur les projets environnementaux pour que les citoyens puissent les consulter.

La mise à disposition du dossier d'information au moyen du point d'accès à internet prévue par le troisième alinéa de l'article L. 123-26 et, le cas échéant, de tout ou partie de ce dossier en application du dernier alinéa du même article s'effectue dans la mairie de chacune des communes dans lesquelles la consultation a lieu ainsi que dans la ou les mairies annexes, dans des conditions assurant la bonne information des électeurs.