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Décret n°2016-484 du 19 avril 2016

portant abrogation du décret n° 71-426 du 4 juin 1971 relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes, modification de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense et modification du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires

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Simplification des règles pour les ingénieurs de réserve et délégation de signature

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les ingénieurs de réserve dans les travaux maritimes et permet à certains officiers de déléguer la signature des contrats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 4138-29-1 (Procédure de demande de congé pour création ou reprise d'entreprise par un militaire) et R. 4211-1 (Rattachement et règles des réservistes militaires) ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 avril 2016

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Suppression d'un décret sur les ingénieurs de réserve

Résumé. Un décret de 1971 sur les ingénieurs de réserve dans les travaux maritimes est supprimé.

Le décret n° 71-426 du 4 juin 1971relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes est abrogé.

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Modification d'une référence dans le code de la défense

Résumé. Le décret met à jour la référence aux articles complémentaires du code de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation des pouvoirs en matière de contrats militaires

Résumé. Le décret permet aux commandants de formation administrative et à leurs supérieurs de déléguer la signature pour les contrats et résiliations, sauf pour les volontaires décorés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2016

Décret n°2016-484 du 19 avril 2016
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Article 2
Article 3
Article 4