Décret n°2016-484 du 19 avril 2016

Article 4

Créé le 22 avril 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2016