Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs en matière de contrats militaires
Résumé. Le décret permet aux commandants de formation administrative et à leurs supérieurs de déléguer la signature pour les contrats et résiliations, sauf pour les volontaires décorés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008Art. 25 : Délégation de pouvoirs du ministre de la défense
→ Version 4
→ Version 4
- Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008Art. 25