Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D335-4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0024 du 29 janvier 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D335-4