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Paragraphe 1er

De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel

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Article R40-2

Condamnation aux dépens en cas de rejet de requête pour réparation d'une détention provisoire

Code de procédure pénale

Article R40-1

Article R40-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la réparation pour détention provisoire

Résumé Si vous avez été détenu provisoirement, c'est le ministère de la justice qui vous paiera.

Le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près du ministère de la justice.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’entité responsable du paiement

Résumé des changements Le mode d’attribution du paiement a changé : il passe des comptables de la direction générale des finances publiques, sous dérogation à l’article R 233, aux services internes du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice.

Le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près du ministère de la justice.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'entité responsable du paiement

Résumé des changements Le paiement est désormais effectué par les comptables de la direction générale des finances publiques au lieu des comptables directs du Trésor.

En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les comptables de la direction générale des finances publiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 20 mars 2004

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les comptables directs du Trésor.