Décret n°2016-468 du 14 avril 2016

Article 10

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Article 10

Les compétences mises en commun entre l'Office national d'études et de recherches aérospatiales et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) Les stratégies de recherche ;
b) L'offre de formation ;
c) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
d) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat-région ;
2° Au titre des compétences partagées mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label « Université de Toulouse » complétée par la mention explicite de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, lorsque cela ne contrevient pas à la nature contractuelle des travaux sur lesquels celles-ci s'appuient ;
b) La participation à la répartition des contrats doctoraux de site, sous réserve d'apport préalable d'au moins un contrat doctoral ;
c) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
d) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants de recherche tels que des équipements scientifiques, quand ils sont localisés sur le site de référence ;
e) La promotion des actions de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant aux plans national et international ;
f) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;
g) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
h) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
i) La coopération documentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 2016 · Abrogé le 10 décembre 2022

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Collaboration entre ONERA et Université fédérale de Toulouse

Résumé. L'Office national d'études et de recherches aérospatiales et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées collaborent sur des projets communs comme la recherche, la formation, l'insertion professionnelle et la promotion de leurs actions.

Les compétences mises en commun entre l'Office national d'études et de recherches aérospatiales et l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées concernent les domaines et les actions suivants :
1° Au titre des compétences coordonnées par l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées mentionnées à l'article 25 de ses statuts approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) Les stratégies de recherche ;
b) L'offre de formation ;
c) Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;
d) L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat-région ;
2° Au titre des compétences partagées mentionnées à l'article 26 des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées approuvés par le décret du 10 juin 2015 susvisé :
a) L'élaboration d'une signature unique des publications scientifiques sous le label « Université de Toulouse » complétée par la mention explicite de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, lorsque cela ne contrevient pas à la nature contractuelle des travaux sur lesquels celles-ci s'appuient ;
b) La participation à la répartition des contrats doctoraux de site, sous réserve d'apport préalable d'au moins un contrat doctoral ;
c) La préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
d) L'élaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants de recherche tels que des équipements scientifiques, quand ils sont localisés sur le site de référence ;
e) La promotion des actions de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et des établissements la composant aux plans national et international ;
f) La communication relative à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et à ses membres ;
g) Les actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
h) L'élaboration et la mise en œuvre des appels à projets globaux cofinancés avec les collectivités dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
i) La coopération documentaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 avril 2016 au vendredi 9 décembre 2022

Source : Légifrance