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Décret n°2016-466 du 14 avril 2016

portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre de commerce unique dans l'Hérault

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre de commerce et d'industrie dans l'Hérault en fusionnant celles de Montpellier, Béziers et Sète.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), R. 711-1 (Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France) et R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) ;

Vu le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 (Création de la CCI Occitanie) portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon adopté par délibération du 24 mars 2016 ,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 avril 2016

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Création d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans l'Hérault

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé dans l'Hérault, basé à Montpellier.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Son siège est situé à Montpellier et sa circonscription est constituée du département de l'Hérault.

En vigueur depuis le 16 avril 2016

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Mise en place de la CCI territoriale de l'Hérault

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault commence son activité après l'élection de ses membres, qui aura lieu lors du prochain renouvellement général.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 16 avril 2016

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Transfert des services et biens aux chambres de commerce

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault prend en charge les services et biens des chambres de Béziers, Montpellier et Sète.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale de l'Hérault) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 16 avril 2016

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Suppression des chambres de commerce locales dans l'Hérault

Résumé. Un décret supprime les anciennes chambres de commerce de Montpellier, Béziers et Sète pour créer une seule chambre régionale dans l'Hérault.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale de l'Hérault) :
1. La disposition mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans l'Hérault) de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Montpellier.
2. Le décret du 6 mai 1872 créant une chambre de commerce à Cette.
3. Le décret du 10 novembre 1902 créant une chambre de commerce à Béziers.

En vigueur depuis le 16 avril 2016

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Exécution du décret sur la CCI de l'Hérault

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de l'exécution des nouvelles règles concernant la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2016

Décret n°2016-466 du 14 avril 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5