Décret n°2016-466 du 14 avril 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale de l'Hérault) :
1. La disposition mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans l'Hérault) de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Montpellier.
2. Le décret du 6 mai 1872 créant une chambre de commerce à Cette.
3. Le décret du 10 novembre 1902 créant une chambre de commerce à Béziers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des chambres de commerce locales dans l'Hérault

Résumé. Un décret supprime les anciennes chambres de commerce de Montpellier, Béziers et Sète pour créer une seule chambre régionale dans l'Hérault.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale de l'Hérault) :
1. La disposition mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans l'Hérault) de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Montpellier.
2. Le décret du 6 mai 1872 créant une chambre de commerce à Cette.
3. Le décret du 10 novembre 1902 créant une chambre de commerce à Béziers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance