En vigueur depuis le 16 avril 2016
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Suppression des chambres de commerce locales dans l'Hérault
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale de l'Hérault) :
1. La disposition mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans l'Hérault) de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Montpellier.
2. Le décret du 6 mai 1872 créant une chambre de commerce à Cette.
3. Le décret du 10 novembre 1902 créant une chambre de commerce à Béziers.