Décret n°2016-466 du 14 avril 2016

Article 3

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Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale de l'Hérault) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 16 avril 2016

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Transfert des services et biens aux chambres de commerce

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault prend en charge les services et biens des chambres de Béziers, Montpellier et Sète.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale de l'Hérault) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Béziers, de Montpellier et de Sète sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance