Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-464 du 14 avril 2016

portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre de commerce unique dans l'Aude

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre de commerce et d'industrie dans l'Aude, remplaçant les anciennes chambres locales par une seule entité territoriale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), R. 711-1 (Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France) et R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) ;

Vu le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 (Création de la CCI Occitanie) portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon adopté par délibération du 24 mars 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans l'Aude

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé dans l'Aude, basé à Carcassonne.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Son siège est situé à Carcassonne et sa circonscription est constituée du département de l'Aude.

En vigueur depuis le 16 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de la CCI territoriale de l'Aude

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de l'Aude commence à fonctionner après l'élection de ses membres, qui a lieu lors du prochain renouvellement général.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 16 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des chambres de commerce dans l'Aude

Résumé. Un décret transfère les services et biens des chambres de commerce locales de l'Aude à une nouvelle chambre territoriale unique.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 16 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des chambres de commerce de Carcassonne et Narbonne

Résumé. Un décret supprime deux anciennes chambres de commerce et les remplace par une nouvelle chambre unique pour le département de l'Aude.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude) :
1. La disposition mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre de commerce et d'industrie dans l'Aude) de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Carcassonne.
2. Le décret impérial du 9 juillet 1870 créant une chambre de commerce à Narbonne et l'avis portant décision du 21 mai 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle ».

En vigueur depuis le 16 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la chambre de commerce et d'industrie de l'Aude

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de mettre en œuvre les nouvelles règles concernant la chambre de commerce et d'industrie de l'Aude.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2016

Décret n°2016-464 du 14 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5