Décret n°2016-464 du 14 avril 2016

Article 3

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Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 16 avril 2016

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Fusion des chambres de commerce dans l'Aude

Résumé. Un décret transfère les services et biens des chambres de commerce locales de l'Aude à une nouvelle chambre territoriale unique.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance