Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016

Article 4

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Article 4

Lorsque à la date de publication du présent décret, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon ou l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille disposent et entendent continuer à disposer de plus d'un laboratoire de biologie médicale pour l'ensemble de l'établissement, le directeur général demande, dans les six mois suivant la publication du présent décret, au directeur général de l'agence régionale de santé la ou les autorisations prévues par l'article L. 6222-4 du code de la santé publique (Gestion des laboratoires de biologie médicale par les établissements de santé). Cette demande, qu'il n'y a pas lieu d'assortir d'un dossier de déclaration d'ouverture, est adressée par l'établissement et traitée par le directeur général de l'agence régionale de santé comme il est prévu à l'article D. 6222-11 du même code (Conditions pour que certains hôpitaux gèrent plusieurs labos de biologie) dans sa rédaction issue du présent décret.
Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer l'autorisation à l'établissement de santé concerné en dérogation à la condition énoncée au 2° du I du même article, à titre transitoire, pour la durée de mise en œuvre du projet d'organisation des laboratoires de biologie médicale de cet établissement et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2016 · Dernière version le 27 juin 2016

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Dérogation temporaire pour les grands hôpitaux

Résumé. Les grands hôpitaux parisiens, lyonnais et marseillais peuvent demander une autorisation pour avoir plusieurs laboratoires de biologie médicale, avec une dérogation temporaire de deux ans.

Lorsque à la date de publication du présent décret, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon ou l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille disposent et entendent continuer à disposer de plus d'un laboratoire de biologie médicale pour l'ensemble de l'établissement, le directeur général demande, dans les six mois suivant la publication du présent décret, au directeur général de l'agence régionale de santé la ou les autorisations prévues par l'article L. 6222-4 du code de la santé publique (Gestion des laboratoires de biologie médicale par les établissements de santé). Cette demande, qu'il n'y a pas lieu d'assortir d'un dossier de déclaration d'ouverture, est adressée par l'établissement et traitée par le directeur général de l'agence régionale de santé comme il est prévu à l'article D. 6222-11 du même code (Conditions pour que certains hôpitaux gèrent plusieurs labos de biologie) dans sa rédaction issue du présent décret.
Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer l'autorisation à l'établissement de santé concerné en dérogation à la condition énoncée au 2° du I du même article, à titre transitoire, pour la durée de mise en œuvre du projet d'organisation des laboratoires de biologie médicale de cet établissement et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-839 du 24 juin 2016art. 4 : Modification des références juridiques pour les laboratoires de biologie médicale

En résumé. La demande d'autorisation pour les laboratoires de biologie médicale doit désormais être traitée selon l'article D. 6222-11 au lieu de R. 6222-11, avec une possibilité de dérogation temporaire pour l'organisation des laboratoires.

En vigueur du vendredi 29 janvier 2016 au dimanche 26 juin 2016

Source : Légifrance