A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Titre III : InspectionsCode de la santé publiqueSct. Chapitre unique : Mesures applicables aux laboratoires de biologie médicale ou sites de laboratoire de biologie médicale en cas de danger imminentCode de la santé publiqueArt. R6231-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Titre III : Inspections, Sct. Chapitre unique : Mesures applicables aux laboratoires de biologie médicale ou sites de laboratoire de biologie médicale en cas de danger imminent, Art. R6231-1