Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Titre III : Inspections, Sct. Chapitre unique : Mesures applicables aux laboratoires de biologie médicale ou sites de laboratoire de biologie médicale en cas de danger imminent, Art. R6231-1

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Création d'une procédure d'urgence pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. L'agence régionale de santé peut suspendre un laboratoire en cas de danger imminent et exiger des corrections.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre III : Inspections : Mesures en cas de danger dans les laboratoires de biologieCode de la santé publiqueSct. Chapitre unique : Mesures applicables aux laboratoires de biologie médicale ou sites de laboratoire de biologie médicale en cas de danger imminentCode de la santé publiqueArt. R6231-1 : Suspension d'activité en cas de danger dans les laboratoires
- Code de la santé publique
Sct. Titre III : Inspections, Sct. Chapitre unique : Mesures applicables aux laboratoires de biologie médicale ou sites de laboratoire de biologie médicale en cas de danger imminent, Art. R6231-1

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