A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992Art. 1 → Version 2Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992Art. 2 → Version 1Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992Art. 3 → Version 1Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992Art. 4 → Version 1
- Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4