Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992

Article 4

Créé le 5 décembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 15 avril 2016

Abrogé parDécret n°2016-456 du 12 avril 2016art. 1

En vigueur du samedi 5 décembre 1992 au jeudi 14 avril 2016

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.