Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-456 du 12 avril 2016

abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'agrément des maîtres d'apprentissage dans la fonction publique

Résumé. Ce décret supprime les règles sur l'agrément des maîtres d'apprentissage dans la fonction publique et confie sa mise en œuvre à deux ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article R. 6223-6 (Limite du nombre d'apprentis par maître) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 modifiée relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'agrément pour les maîtres d'apprentissage

Résumé. Le décret abroge les règles sur l'agrément des maîtres d'apprentissage dans la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2016

Décret n°2016-456 du 12 avril 2016
Article 1
Article 2