Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de période commune pour l'accréditation des laboratoires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Aménagement de la procédure d'accréditation pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R6221-19-1