A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Aménagement de la procédure d'accréditation pour la GuadeloupeCode de la santé publiquela GuyaneCode de la santé publiquela MartiniqueCode de la santé publiqueMayotteCode de la santé publiqueSaint-BarthélemyCode de la santé publiqueSaint-Martin et Saint-Pierre-et-MiquelonCode de la santé publiqueArt. R6221-19-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Aménagement de la procédure d'accréditation pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R6221-19-1