Décret n°2016-45 du 26 janvier 2016

Article 2

Créé le 29 janvier 2016

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016