A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-1273 du 11 octobre 2011Art. 1 → Version 1Décret n° 2011-1273 du 11 octobre 2011Art. 2 → Version 1
- Décret n° 2011-1273 du 11 octobre 2011Art. 1, Art. 2