Décret n°2016-430 du 11 avril 2016

Article 4

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Article 4

A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Nord de France et Picardie sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Nord de France et Picardie sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Transfert des services et biens vers la CCI Hauts-de-France

Résumé. À partir du 1er janvier 2017, les services et biens des chambres de commerce de Nord de France et Picardie sont transférés à la nouvelle chambre des Hauts-de-France.

A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Nord de France et Picardie sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Nord de France et Picardie sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2016

Source : Légifrance