Décret n°2011-1273 du 11 octobre 2011

Article 1

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 14 octobre 2011

La chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais prend la dénomination de chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-430 du 11 avril 2016art. 5

En vigueur du vendredi 14 octobre 2011 au samedi 31 décembre 2016