Décret n°2016-409 du 5 avril 2016

Article 1

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Article 1

Le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une définition pour les éléments terrestres complémentaires) à 4 (Modification des formules de calcul des redevances pour les services par satellite) du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 avril 2016

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Modification d'un décret sur les systèmes mobiles par satellite

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour ajouter des détails sur les stations au sol qui aident les satellites à mieux fonctionner.

Le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une définition pour les éléments terrestres complémentaires) à 4 (Modification des formules de calcul des redevances pour les services par satellite) du présent décret.

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