Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) ;
Vu la décision n° 2009/449/CE de la Commission européenne du 13 mai 2009 concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques., et L. 41 (Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministre)Art. L.41Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministreLe Premier ministre attribue les fréquences radioélectriques en tenant compte de plusieurs critères et délais, avec des exceptions possibles pour des raisons spécifiques. à L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques)Art. L.42-3Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriquesL'article explique que les projets de cession ou de location de fréquences radioélectriques doivent être notifiés à l'Autorité de régulation, qui peut approuver, s'opposer ou imposer des conditions pour assurer la concurrence et la continuité du service public. ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de la Commission consultative des communications électroniques en date du 26 juin 2015 ;
Vu l'avis n° 2015-0505 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 mai 2015,
Décrète :