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Décret n°2016-409 du 5 avril 2016

modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Modification des règles sur les stations satellites et redevances radio

Résumé. Un décret modifie les règles sur les stations au sol des satellites et ajuste les calculs des redevances pour l'utilisation des fréquences radio.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) ;

Vu la décision n° 2009/449/CE de la Commission européenne du 13 mai 2009 concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés), et L. 41 (Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministre) à L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques) ;

Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'avis de la Commission consultative des communications électroniques en date du 26 juin 2015 ;

Vu l'avis n° 2015-0505 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 mai 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 avril 2016

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Modification d'un décret sur les systèmes mobiles par satellite

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour ajouter des détails sur les stations au sol qui aident les satellites à mieux fonctionner.

Le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une définition pour les éléments terrestres complémentaires) à 4 (Modification des formules de calcul des redevances pour les services par satellite) du présent décret.

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Ajout d'une définition pour les éléments terrestres complémentaires

Résumé. Le décret ajoute une définition pour les éléments terrestres complémentaires des systèmes mobiles par satellite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 1
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Modification des coefficients de calcul des redevances de fréquences

Résumé. Le décret modifie les coefficients utilisés pour calculer les redevances des fréquences radio, en ajoutant de nouveaux coefficients et en précisant leur signification.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 4
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Modification des formules de calcul des redevances pour les services par satellite

Résumé. Le décret modifie les calculs des redevances pour les stations et allotissements par satellite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 7 → Version 3
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 7

En vigueur depuis le 8 avril 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2016

Décret n°2016-409 du 5 avril 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5