Décret n°2016-409 du 5 avril 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 7

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Modification des formules de calcul des redevances pour les services par satellite

Résumé. Le décret modifie les calculs des redevances pour les stations et allotissements par satellite.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 7 → Version 3
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 7

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