Décret n°2016-406 du 5 avril 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006

Art. 18

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Modification des règles de délibération du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut désormais délibérer à distance et ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006Art. 18 → Version 2
- Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006
Art. 18

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