Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délibération du conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration peut désormais délibérer à distance et ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006Art. 18 → Version 2
- Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006Art. 18